ARTICLE 1 : Préambule

Les conditions générales de prestations de services ci-dessous définissent les liens contractuels entre l’entreprise de Madame Claire CLAVIER, Décoratrice, et toute personne physique ou morale achetant les services de la Société.

Les présentes conditions générales de prestations de services s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations réalisées par l’entreprise de Madame Claire CLAVIER (« le Prestataire ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les prestations proposées par le Prestataire.

Ces conditions générales sont communiquées à tout Client préalablement à l’achat d’une prestation et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclarera avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées au plus tard à la signature du devis validant la commande.

Ces conditions générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’égard du Client est celle en vigueur à la date de la signature du devis validant la commande.

La signature du devis validant la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales.

 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Claire CLAVIER

20 rue des Lolliette

62000 ARRAS

FRANCE

 

ARTICLE 2 : Prestations proposées

Le Prestataire propose la prescription de conseils, la réalisation de plans décoratifs et documents afférents, la recherche de concepts d’agencement, aménagements et décorations, la recherche de matériaux, de mobiliers et d’accessoires.

Aucun suivi de chantier n’est réalisé.

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations telles que définies dans le devis avec diligence, conformément aux règles de l’art, mettre en œuvre les moyens techniques adaptés aux types de mission, prévenir le Client en cas de détection de problème pouvant affecter la bonne exécution des prestations.

Le client peut demander trois modifications maximum par pièce sur le projet. Toutes modifications supplémentaires feront l’objet d’une facturation complémentaire.

 

ARTICLE 3 : Commande

Le Prestataire et le Client conviennent d’un rendez-vous téléphonique.

Au cours de cet appel, le Prestataire prend connaissance des besoins du Client. Ce dernier sélectionne les prestations qu’il désire commander.

La commande ne sera considérée définitive qu’après :

• Etablissement d’un devis par le Prestataire ;
• Validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture de services par le Client ;
• Confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire ;
• Paiement par le Client d’un acompte représentant 30% du prix total.

Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de paiement » des présentes conditions générales sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

ARTICLE 4 : Tarifs

Les services proposés sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis établi par le Prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le devis du Prestataire, celui-ci se réservant le droit hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.

Le premier appel téléphonique est gratuit.

L’établissement du devis, à la suite de l’appel téléphonique, est gratuit.

En cas de déplacement sur les lieux du projet pour réaliser le devis, un forfait déplacement sera appliqué à hauteur de 50 € HT, outre TVA en vigueur. Ce montant sera déduit de la facture du Client en cas d’acceptation de la commande et signature du devis.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

 

ARTICLE 5 : Conditions de paiement

Un acompte correspondant à 30 % du prix total des services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

En cours de mission, et selon l’état d’avancement du projet, un second versement de 50% du montant total de la commande sera exigible.

Le solde du prix (20%), est payable au comptant, au plus tard le jour de la restitution par le Prestataire des derniers éléments de sa mission.

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas procéder à cette restitution en cas de non-paiement de ce solde.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

• Chèque bancaire,
• Virement bancaire,
• Espèces (si le montant total de la commande est inférieur à 1 000 €).

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception, sous réserve, pour le premier versement, de la fin du délai de rétractation éventuellement applicable, rappelé à l’article 7 ci-dessous.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 10 % du montant TTC du prix de la facture concernée seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le Client et plus généralement de suspendre l’exécution de toutes ses obligations.

Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 6 : Fourniture de services

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans le délai convenu avec le client.

A la fin de la prestation, et après paiement du solde du prix, le Prestataire transmettra au Client un Book déco téléchargeable au format PDF.

 

ARTICLE 7 : Droit de rétractation

A compter de la signature du devis, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès du Prestataire, par lettre recommandée avec accusé réception.

En cas de rétractation, la commande sera caduque et aucune somme ne sera due par le Client au Prestataire.

 

 

ARTICLE 8 : Annulation, report et modification

A chaque étape du projet, le Client sera sollicité par mail afin de valider la Prestation réalisée et permettre la mise en œuvre de la prochaine étape.

Le Client disposera alors d’un délai de 15 jours pour confirmer la continuité des travaux au Prestataire ou solliciter des modifications.

Ce délai court à compter de la date d’envoi du mail par le Prestataire.

Toute demande de report ou de modification de commande postérieure à ce délai de 15 jours sera soumise à la réalisation d’un nouveau devis par le Prestataire et à l’acceptation de ce devis par le client.

En cas d’annulation par le Client, toute prestation engagée au titre d’un devis accepté devra être payée, sauf cas de Force Majeure.

 

ARTICLE 9 : Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.

Il ne pourra être considéré comme responsable ou défaillant en cas de désaccord du Client sur les propositions de décoration, aménagement, agencement qu’il sera amené à soumettre au Client dans le cadre de l’exécution de ses missions.

ARTICLE 10 : Responsabilité en cas d’interventions techniques spécifiques

Le Prestataire n’a pas vocation à suivre la réalisation des travaux et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle lors d’interventions de prestataires extérieurs.

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés.

En cas de mise en relation du Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux.

Il appartient au Client de vérifier auprès des prestataires extérieurs la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons).

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable de la réalisation et la mise en œuvre des préconisations de décoration et d’aménagement par le Client, ainsi que pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par le Prestataire et réalisées directement ou indirectement par le Client.

Par ailleurs, en cas de fourniture de plans au Client par le Prestataire, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou l’exécution des travaux.

Il appartient au Client de s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan, validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux en prenant en compte les contraintes techniques des locaux concernés.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux sommes versées par le client au titre de la Commande litigieuse.

 

ARTICLE 11 : Assurance

Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les dommages directs causés au Client par lui-même, durant les prestations incombant au Prestataire.

Le Prestataire supporte les conséquences financières de sa responsabilité dans les limites des plafonds de garantie fixés dans son contrat d’assurance.

Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre le Prestataire et ses assureurs au-delà des limites et exclusions exposées dans le contrat d’assurance souscrit par le Prestataire.

Le Prestataire peut fournir au Client une attestation d’assurance sur simple demande.

Il appartient au Client de vérifier que le prestataire extérieur est titulaire d’une assurance de responsabilité couvrant l’intégralité des travaux qui lui sont confiés.

Le Prestataire recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

 

ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle

Le Prestataire demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur.

Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 13 : Droit de diffusion et d’exploitation

Le Client autorise le Prestataire à réaliser des photos et des vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir.

A tout moment, le client pourra retirer cette autorisation par tous moyens et le Prestataire cessera alors pour l’avenir de faire usage des photos et vidéos éventuellement à sa disposition.

 

 

ARTICLE 14 : Traitement des données à caractère personnel

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.clairedecoratrice.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

 

ARTICLE 15 : Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 3 mois, à défaut d’accord, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour imprévision».

 

ARTICLE 16 : Exécution forcée en nature

En cas de manquement du Prestataire à ses obligations, le Client ne peut requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article «Résolution du contrat».

 

a-     Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

 

b-     Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

De convention expresse, outre les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties, constitue un cas de force majeure, une épidémie sanitaire qui conduirait à un confinement obligatoire d’une durée supérieure à 30 jours.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par tous moyens.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».

 

ARTICLE 17 : Résolution du contrat

a-     Résolution pour imprévision

La résolution pour impossibilité d’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra intervenir que 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

b-     Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes 15 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

 

c-      Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

d-     Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 18 : Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 19 : Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

À compter du 1er janvier 2016, si après avoir épuisé les voies de recours auprès du prestataire, une incompréhension ou un désaccord persiste entre nous et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, vous pouvez vous adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont je relève, qui tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution amiable : CM2C, Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Association Loi 1901 – N° 831213871 – Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris – téléphone : 01 89 47 00 14.